l'article 49 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
Cet article modifie les règles pour les plaintes liées aux violences sexuelles et sexistes dans le domaine de la santé. Désormais, en cas de plainte pour ces faits, le président du conseil départemental doit l’accuser réception à l’auteur présumé sans organiser de conciliation, et la transmettre rapidement au procureur et à l’agence régionale de santé. De plus, les ordres professionnels ne pourront plus traiter disciplinairement ces mêmes faits s’ils relèvent du code pénal.
Résumé généré par IADétail des votes
88 députés
Élisabeth Borne
EPR
Anthony Brosse
EPR
Jean-René Cazeneuve
EPR
Guillaume Gouffier Valente
EPR
Olivia Grégoire
EPR
Joséphine Missoffe
EPR
Sébastien Huyghe
EPR
Graziella Melchior
EPR
Alexandra Martin (Gironde)
EPR
Christopher Weissberg
EPR
Catherine Ibled
EPR
Sandrine Lalanne
EPR
Nadège Abomangoli
LFI-NFP
Gabrielle Cathala
LFI-NFP
Sophia Chikirou
LFI-NFP
Sébastien Delogu
LFI-NFP
Clémence Guetté
LFI-NFP
Élise Leboucher
LFI-NFP
Sarah Legrain
LFI-NFP
Jean-Hugues Ratenon
LFI-NFP
Marie-Noëlle Battistel
SOC
Belkhir Belhaddad
SOC
Colette Capdevielle
SOC
Romain Eskenazi
SOC
Isabelle Santiago
SOC
Arnaud Simion
SOC
Céline Thiébault-Martinez
SOC
Boris Vallaud
SOC
Jérôme Guedj
SOC
Florence Herouin-Léautey
SOC
Chantal Jourdan
SOC
Fatiha Keloua Hachi
SOC
Gérard Leseul
SOC
Jacques Oberti
SOC
Anna Pic
SOC
Christine Pirès Beaune
SOC
Claudia Rouaux
SOC
Aurélien Rousseau
SOC
Émilie Bonnivard
DR
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
DR
Alix Fruchon
DR
Pouria Amirshahi
ECOS
Clémentine Autain
ECOS
Léa Balage El Mariky
ECOS
Arnaud Bonnet
ECOS
Marie-Charlotte Garin
ECOS
Steevy Gustave
ECOS
Benjamin Lucas-Lundy
ECOS
Sébastien Peytavie
ECOS
Sandrine Rousseau
ECOS
Danielle Simonnet
ECOS
Sophie Taillé-Polian
ECOS
Sandrine Josso
DEM
Hubert Ott
DEM
Maud Petit
DEM
Sabine Thillaye
DEM
Anne Bergantz
DEM
Isabelle Rauch
HOR
Laetitia Saint-Paul
HOR
Benoît Blanchard
HOR
Soumya Bourouaha
GDR
Elsa Faucillon
GDR