l'amendement n° 1172 de Mme Vidal à l'article 49 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Voir les 230 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement modifie l'article 49 en ajoutant une étape supplémentaire pour les plaintes liées à des violences sexuelles et sexistes : le président de la chambre disciplinaire nationale doit désigner, sous 15 jours, une chambre disciplinaire différente de celle du professionnel mis en cause, pour garantir une procédure impartiale. Concrètement, cela évite que des proches du professionnel ne traitent eux-mêmes l'affaire, renforçant ainsi la confiance dans la justice ordinale. Un décret précisera ultérieurement les critères de cette désignation.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il permettra de répondre aux soupçons, évoqués par Mme Rousseau, de corporatisme envers l’Ordre des médecins. L’article 49 tend à supprimer la phase de conciliation devant le conseil départemental de l’Ordre et prévoit la transmission sans délai de la plainte à la chambre disciplinaire de première instance. Toutefois, il reste une faille : rien ne garantit que la chambre qui examine l’affaire ne comporte pas de proche du professionnel mis en cause. Les professionnels de santé exerçant dans le mê…