l'article 48 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
L’article 48 modifie une loi existante en élargissant la définition d’une "personne vulnérable" protégée contre les abus de confiance. Désormais, une association à but non lucratif peut être considérée comme telle, ce qui renforce leur protection juridique contre certaines pratiques abusives. Cela ne change pas directement le quotidien des citoyens, mais peut renforcer la sécurité juridique des associations dans leurs relations contractuelles.
Résumé généré par IADétail des votes
67 députés
Élisabeth Borne
EPR
Anthony Brosse
EPR
Jean-René Cazeneuve
EPR
Guillaume Gouffier Valente
EPR
Olivia Grégoire
EPR
Graziella Melchior
EPR
Alexandra Martin (Gironde)
EPR
Christopher Weissberg
EPR
Sandrine Lalanne
EPR
Nadège Abomangoli
LFI-NFP
Gabrielle Cathala
LFI-NFP
Sophia Chikirou
LFI-NFP
Sébastien Delogu
LFI-NFP
Clémence Guetté
LFI-NFP
Élise Leboucher
LFI-NFP
Sarah Legrain
LFI-NFP
Marie-Noëlle Battistel
SOC
Belkhir Belhaddad
SOC
Colette Capdevielle
SOC
Peio Dufau
SOC
Arnaud Simion
SOC
Céline Thiébault-Martinez
SOC
Jérôme Guedj
SOC
Florence Herouin-Léautey
SOC
Chantal Jourdan
SOC
Fatiha Keloua Hachi
SOC
Jacques Oberti
SOC
Anna Pic
SOC
Christine Pirès Beaune
SOC
Claudia Rouaux
SOC
Émilie Bonnivard
DR
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
DR
Pouria Amirshahi
ECOS
Benoît Biteau
ECOS
Hendrik Davi
ECOS
Marie-Charlotte Garin
ECOS
Benjamin Lucas-Lundy
ECOS
Sandrine Rousseau
ECOS
Danielle Simonnet
ECOS
Sophie Taillé-Polian
ECOS
Sandrine Josso
DEM
Hubert Ott
DEM
Maud Petit
DEM
Anne Bergantz
DEM
Isabelle Rauch
HOR
Laetitia Saint-Paul
HOR
Benoît Blanchard
HOR
Constance de Pélichy
LIOT
Soumya Bourouaha
GDR
Elsa Faucillon
GDR