l'article 47 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
Cet article modifie le code pénal pour encadrer les signalements de violences par les professionnels de santé. Il précise les conditions dans lesquelles ils peuvent alerter sans l’accord de la victime majeure vulnérable ou du mineur, tout en protégeant leur responsabilité en cas de signalement de bonne foi. Concrètement, cela facilite la détection et la prise en charge des violences, tout en sécurisant les soignants qui agissent pour protéger les personnes en danger.
Résumé généré par IADétail des votes
50 députés
Sophie Blanc
RN
Emeric Salmon
RN
Anne Sicard
RN
Monique Griseti
RN
Julien Guibert
RN
Pascal Jenft
RN
Hélène Laporte
RN
Laure Lavalette
RN
Katiana Levavasseur
RN
Patrice Martin
RN
Catherine Rimbert
RN
Béatrice Roullaud
RN
Anthony Brosse
EPR
Jean-René Cazeneuve
EPR
Guillaume Gouffier Valente
EPR
Olivia Grégoire
EPR
Graziella Melchior
EPR
Alexandra Martin (Gironde)
EPR
Christopher Weissberg
EPR
Nadège Abomangoli
LFI-NFP
Gabrielle Cathala
LFI-NFP
Sophia Chikirou
LFI-NFP
Sébastien Delogu
LFI-NFP
Clémence Guetté
LFI-NFP
Élise Leboucher
LFI-NFP
Sarah Legrain
LFI-NFP
Marie-Noëlle Battistel
SOC
Colette Capdevielle
SOC
Céline Thiébault-Martinez
SOC
Chantal Jourdan
SOC
Fatiha Keloua Hachi
SOC
Anna Pic
SOC
Christine Pirès Beaune
SOC
Claudia Rouaux
SOC
Pouria Amirshahi
ECOS
Marie-Charlotte Garin
ECOS
Benjamin Lucas-Lundy
ECOS
Sandrine Rousseau
ECOS
Danielle Simonnet
ECOS
Sophie Taillé-Polian
ECOS
Sandrine Josso
DEM
Hubert Ott
DEM
Maud Petit
DEM
Anne Bergantz
DEM
Isabelle Rauch
HOR
Laetitia Saint-Paul
HOR
Benoît Blanchard
HOR
Constance de Pélichy
LIOT
Soumya Bourouaha
GDR
Elsa Faucillon
GDR