l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Voir les 230 votes de ce dossier
En clair
Cet article proposait d’instaurer un congé spécial pour les victimes de violences sexuelles ou sexistes, avec des modalités adaptées selon leur statut (agents publics, salariés du privé ou militaires). Il permettait jusqu’à 10 jours d’absence rémunérés pour des démarches liées à ces violences, sans perte de salaire ni de droits (congés payés, ancienneté). Le texte a été rejeté en première lecture à l’Assemblée nationale, donc il n’est pas applicable pour l’instant.
Résumé généré par IADétail des votes
158 députés
Jocelyn Dessigny
RN
Yaël Ménaché
RN
Anthony Brosse
EPR
Jean-René Cazeneuve
EPR
Jean-Luc Fugit
EPR
Guillaume Gouffier Valente
EPR
Olivia Grégoire
EPR
Joséphine Missoffe
EPR
Emmanuelle Hoffman
EPR
Anne-Sophie Ronceret
EPR
Sylvain Maillard
EPR
Alexandra Martin (Gironde)
EPR
Nathalie Coggia
EPR
Christopher Weissberg
EPR
Catherine Ibled
EPR
Nadège Abomangoli
LFI-NFP
Pierre-Yves Cadalen
LFI-NFP
Gabrielle Cathala
LFI-NFP
Sébastien Delogu
LFI-NFP
Mathilde Feld
LFI-NFP
Emmanuel Fernandes
LFI-NFP
Perceval Gaillard
LFI-NFP
Anne Stambach-Terrenoir
LFI-NFP
Andrée Taurinya
LFI-NFP
Aurélie Trouvé
LFI-NFP
Mathilde Hignet
LFI-NFP
Élise Leboucher
LFI-NFP
Jérôme Legavre
LFI-NFP
Sarah Legrain
LFI-NFP
Murielle Lepvraud
LFI-NFP
Danièle Obono
LFI-NFP
Mathilde Panot
LFI-NFP
Jean-Hugues Ratenon
LFI-NFP
Shéhérazade Bentorki
LFI-NFP
Marie-Noëlle Battistel
SOC
Belkhir Belhaddad
SOC
Karim Benbrahim
SOC
Colette Capdevielle
SOC
Stéphane Delautrette
SOC
Sébastien Saint-Pasteur
SOC
Arnaud Simion
SOC
Céline Thiébault-Martinez
SOC
Jérôme Guedj
SOC
Ayda Hadizadeh
SOC
Florence Herouin-Léautey
SOC
Chantal Jourdan
SOC
Fatiha Keloua Hachi
SOC
Gérard Leseul
SOC
Estelle Mercier
SOC
Jacques Oberti
SOC
Anna Pic
SOC
Christine Pirès Beaune
SOC
Dominique Potier
SOC
Claudia Rouaux
SOC
Aurélien Rousseau
SOC
Émilie Bonnivard
DR
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
DR
Alix Fruchon
DR
Clémentine Autain
ECOS
Léa Balage El Mariky
ECOS
Benoît Biteau
ECOS
Alexis Corbière
ECOS
Hendrik Davi
ECOS
Marie-Charlotte Garin
ECOS
Danielle Simonnet
ECOS
Sébastien Peytavie
ECOS
Constance de Pélichy
LIOT
David Taupiac
LIOT
Audrey Abadie-Amiel
LIOT
Soumya Bourouaha
GDR
Elsa Faucillon
GDR
Émeline K/Bidi
GDR
Nicolas Sansu
GDR
Philippe Brun
NI