l'amendement n° 832 de Mme Lalanne et l'amendement identique suivant après l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
L’amendement adopté permet au référent désigné au Comité social et économique (CSE) de dépasser le plafond actuel de mutualisation des heures de délégation, fixé à une fois et demie le crédit d’heures, pour disposer de plus de temps afin d’accomplir ses missions liées à la prévention des violences sexistes et sexuelles au travail. Concrètement, cela lui donne une plus grande flexibilité pour gérer ces heures supplémentaires par décret, sans avoir à demander une autorisation systématique.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 40 renforce le rôle du référent chargé des violences sexuelles et sexistes au sein du comité social et économique ; encore faut-il lui donner le temps d’exercer sa mission. L’article L. 2315-9 du code du travail permet aux élus du personnel de mutualiser leurs heures de délégation. Un élu peut ainsi recevoir des heures de ses collègues. Toutefois, l’article R. 2315-6 plafonne ce cumul : un élu ne peut disposer, en un mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures d’un titulaire. P…