l'article 17 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Voir les 230 votes de ce dossier
En clair
L’article 17 élargit la définition du viol et des agressions sexuelles pour y inclure les actes commis par un majeur sur un mineur de plus de quinze ans en échange d’une rémunération ou d’un avantage. Cela signifie que ces situations seront désormais considérées comme des crimes ou délits sexuels, même si le mineur a plus de quinze ans. Cette mesure vise à renforcer la protection des mineurs contre l’exploitation sexuelle.
Résumé généré par IADétail des votes
91 députés
Anchya Bamana
RN
Théo Bernhardt
RN
Sophie Blanc
RN
Roger Chudeau
RN
Aurélien Dutremble
RN
Emmanuel Fouquart
RN
Anaïs Sabatini
RN
Anne Sicard
RN
Sébastien Humbert
RN
Laurent Jacobelli
RN
Robert Le Bourgeois
RN
Nadine Lechon
RN
Katiana Levavasseur
RN
Philippe Lottiaux
RN
David Magnier
RN
Pascal Markowsky
RN
Patrice Martin
RN
Thomas Ménagé
RN
Kévin Pfeffer
RN
Lisette Pollet
RN
Matthias Renault
RN
Joseph Rivière
RN
Béatrice Roullaud
RN
Cyril Tribuiani
RN
Gabriel Tomatis
RN
Éric Bothorel
EPR
Jean-René Cazeneuve
EPR
Charles Sitzenstuhl
EPR
Liliana Tanguy
EPR
Stéphane Travert
EPR
Annie Vidal
EPR
Christophe Mongardien
EPR
Joséphine Missoffe
EPR
Vincent Ledoux
EPR
Guillaume Kasbarian
EPR
Graziella Melchior
EPR
Sophie Panonacle
EPR
Marie-Sophie Bernadeau
EPR
Alexandra Martin (Gironde)
EPR
Nathalie Coggia
EPR
Catherine Ibled
EPR
Gabrielle Cathala
LFI-NFP
Sébastien Delogu
LFI-NFP
Sylvie Ferrer
LFI-NFP
Andrée Taurinya
LFI-NFP
Maxime Laisney
LFI-NFP
Élise Leboucher
LFI-NFP
Sarah Legrain
LFI-NFP
René Pilato
LFI-NFP
Thomas Portes
LFI-NFP
Shéhérazade Bentorki
LFI-NFP
Marie-Noëlle Battistel
SOC
Mickaël Bouloux
SOC
Colette Capdevielle
SOC
Fanny Dombre Coste
SOC
Iñaki Echaniz
SOC
Sébastien Saint-Pasteur
SOC
Isabelle Santiago
SOC
Céline Thiébault-Martinez
SOC
Florence Herouin-Léautey
SOC
Christine Pirès Beaune
SOC
Sylvie Bonnet
DR
Corentin Le Fur
DR
Élisabeth de Maistre
DR
Alix Fruchon
DR
Pouria Amirshahi
ECOS
Clémentine Autain
ECOS
Arnaud Bonnet
ECOS
Charles Fournier
ECOS
Marie-Charlotte Garin
ECOS
Steevy Gustave
ECOS
Sébastien Peytavie
ECOS
Sandrine Rousseau
ECOS
Erwan Balanant
DEM
Christophe Blanchet
DEM
Perrine Goulet
DEM
Bertrand Bouyx
HOR
Philippe Fait
HOR
Agnès Firmin Le Bodo
HOR
François Gernigon
HOR
Isabelle Rauch
HOR
Laetitia Saint-Paul
HOR
Frédéric Valletoux
HOR
Constance de Pélichy
LIOT
David Taupiac
LIOT
Soumya Bourouaha
GDR
Elsa Faucillon
GDR
Karine Lebon
GDR
Alexandre Allegret-Pilot
UDDPLR
Olivier Fayssat
UDDPLR