l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
L’article 16 durcit les peines pour les viols et agressions sexuelles dans plusieurs cas précis : quand ils sont commis sur une personne en situation de prostitution, en concours avec d’autres viols, avec préméditation, ou filmés à l’insu de la victime. Il augmente aussi les peines maximales à 30 ans de prison si plusieurs circonstances aggravantes sont réunies, et renforce les sanctions pour les auteurs ayant refusé un traitement médical prescrit après une condamnation. Ces mesures visent à mieux protéger les victimes et à sanctionner plus sévèrement les actes les plus graves.
Résumé généré par IADétail des votes
105 députés
Anchya Bamana
RN
Théo Bernhardt
RN
Bruno Bilde
RN
Sophie Blanc
RN
Eddy Casterman
RN
Roger Chudeau
RN
Jocelyn Dessigny
RN
Sandrine Dogor-Such
RN
Aurélien Dutremble
RN
Auguste Evrard
RN
Emmanuel Fouquart
RN
Anaïs Sabatini
RN
Anne Sicard
RN
Sébastien Humbert
RN
Robert Le Bourgeois
RN
Nadine Lechon
RN
Katiana Levavasseur
RN
Philippe Lottiaux
RN
David Magnier
RN
Matthieu Marchio
RN
Pascal Markowsky
RN
Patrice Martin
RN
Yaël Ménaché
RN
Thomas Ménagé
RN
Kévin Pfeffer
RN
Joseph Rivière
RN
Cyril Tribuiani
RN
Élisabeth Borne
EPR
Éric Bothorel
EPR
Anthony Brosse
EPR
Jean-René Cazeneuve
EPR
Jean-François Rousset
EPR
Charles Sitzenstuhl
EPR
Liliana Tanguy
EPR
Stéphane Travert
EPR
Annie Vidal
EPR
Christophe Mongardien
EPR
Joséphine Missoffe
EPR
Vincent Ledoux
EPR
Didier Le Gac
EPR
Brigitte Liso
EPR
Bastien Marchive
EPR
Graziella Melchior
EPR
Sophie Panonacle
EPR
Marie-Sophie Bernadeau
EPR
Alexandra Martin (Gironde)
EPR
Nathalie Coggia
EPR
Christopher Weissberg
EPR
Catherine Ibled
EPR
Sandrine Lalanne
EPR
Marie-Noëlle Battistel
SOC
Colette Capdevielle
SOC
Fanny Dombre Coste
SOC
Iñaki Echaniz
SOC
Sébastien Saint-Pasteur
SOC
Isabelle Santiago
SOC
Arnaud Simion
SOC
Thierry Sother
SOC
Céline Thiébault-Martinez
SOC
Jérôme Guedj
SOC
Florence Herouin-Léautey
SOC
Sophie Pantel
SOC
Christine Pirès Beaune
SOC
Dominique Potier
SOC
Dorine Bregman
SOC
Sylvie Bonnet
DR
Corentin Le Fur
DR
Laurent Wauquiez
DR
Élisabeth de Maistre
DR
Steevy Gustave
ECOS
Erwan Balanant
DEM
Christophe Blanchet
DEM
Geneviève Darrieussecq
DEM
Sandrine Josso
DEM
Maud Petit
DEM
Bertrand Bouyx
HOR
Philippe Fait
HOR
Agnès Firmin Le Bodo
HOR
François Gernigon
HOR
Isabelle Rauch
HOR
Laetitia Saint-Paul
HOR
Frédéric Valletoux
HOR
David Taupiac
LIOT
Alexandre Allegret-Pilot
UDDPLR
Olivier Fayssat
UDDPLR