l'article 4 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
Cet article modifie le code de procédure pénale pour élargir les cas où les forces de l'ordre peuvent agir immédiatement en cas de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, au-delà des situations de flagrant délit. Concrètement, cela permet aux policiers et gendarmes d'intervenir plus rapidement pour protéger les victimes, même si les faits ne sont pas commis sous leurs yeux. L'objectif est de faciliter la prise en charge des victimes et la lutte contre ces violences.
Résumé généré par IADétail des votes
74 députés
Anthony Brosse
EPR
Charles Sitzenstuhl
EPR
Christophe Mongardien
EPR
Brigitte Liso
EPR
Graziella Melchior
EPR
Sophie Panonacle
EPR
Christopher Weissberg
EPR
Sandrine Lalanne
EPR
Ségolène Amiot
LFI-NFP
Anaïs Belouassa-Cherifi
LFI-NFP
Sylvain Carrière
LFI-NFP
Gabrielle Cathala
LFI-NFP
Sophia Chikirou
LFI-NFP
Sébastien Delogu
LFI-NFP
Karen Erodi
LFI-NFP
Arnaud Saint-Martin
LFI-NFP
Andrée Taurinya
LFI-NFP
Clémence Guetté
LFI-NFP
Maxime Laisney
LFI-NFP
Sarah Legrain
LFI-NFP
Claire Lejeune
LFI-NFP
Nathalie Oziol
LFI-NFP
Thomas Portes
LFI-NFP
Jean-Hugues Ratenon
LFI-NFP
Béatrice Bellay
SOC
Colette Capdevielle
SOC
Romain Eskenazi
SOC
Isabelle Santiago
SOC
Arnaud Simion
SOC
Céline Thiébault-Martinez
SOC
Jérôme Guedj
SOC
Ayda Hadizadeh
SOC
Florence Herouin-Léautey
SOC
Philippe Naillet
SOC
Christine Pirès Beaune
SOC
Dominique Potier
SOC
Alix Fruchon
DR
Cendrine Chazé
DR
Clémentine Autain
ECOS
Arnaud Bonnet
ECOS
Marie-Charlotte Garin
ECOS
Steevy Gustave
ECOS
Sébastien Peytavie
ECOS
Sandra Regol
ECOS
Boris Tavernier
ECOS
Sabine Gervais
DEM
Bertrand Bouyx
HOR
Thomas Lam
HOR
Béatrice Piron
HOR
Isabelle Rauch
HOR
Laetitia Saint-Paul
HOR
Constance de Pélichy
LIOT
David Taupiac
LIOT
Audrey Abadie-Amiel
LIOT
Elsa Faucillon
GDR
Mereana Reid Arbelot
GDR