l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Adopté2 458 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

L’article 7 renforce les règles encadrant l’accueil des mineurs en requiring une autorisation préalable du président du conseil départemental pour toute personne ou association souhaitant héberger des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Il impose aussi des contrôles renforcés par l’État pour vérifier les conditions de sécurité et de respect des droits des enfants, notamment ceux accueillis hors de leur département. Enfin, il modernise les outils numériques utilisés dans ce domaine en exigeant leur conformité à des normes strictes de sécurité et d’éthique.

Résumé généré par IA
72

Par groupe politique

RN19 votes
LFI-NFP17 votes
SOC9 votes
DEM9 votes
EPR7 votes
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ECOS5 votes
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