le sous-amendement n° 1017 de M. Amirshahi à l'amendement n° 914 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de permettre aux victimes de se domicilier temporairement dans des associations plutôt que dans les commissariats ou gendarmeries, par crainte d'un transfert de charge non financé vers ces structures et d'un accès inégal selon les territoires. Cette décision maintient donc le système actuel où la domiciliation se fait principalement dans les services de police ou de gendarmerie. Les citoyens continueront donc à se tourner vers ces services pour leur domiciliation, sans changement immédiat.