l'amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui rétablit un article permettant au préfet de fermer administrativement des établissements en cas de troubles à l'ordre public ou de vente illégale de substances comme le protoxyde d'azote. Désormais, le non-respect de cette fermeture pourra être puni de 2 à 6 mois de prison et 3 750 € d'amende, et l'administration pourra faire appliquer la mesure elle-même si nécessaire. Cela vise à renforcer l'efficacité des fermetures et à protéger la tranquillité publique.