le sous-amendement n° 1037 de M. Sansu à l'amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un sous-amendement qui proposait d'atténuer une sanction pour non-respect d'une fermeture administrative, en la réduisant à une simple journée d'emprisonnement au lieu de six mois. Ce vote maintient donc le durcissement prévu par le gouvernement pour ce type d'infraction. Concrètement, les citoyens ou commerçants concernés pourraient donc écoper d'une peine plus lourde en cas de non-respect des règles.