le sous-amendement n° 944 de M. Bernalicis à l'amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements

Voir les 290 votes de ce dossier

En clair

Les députés ont rejeté une proposition visant à remplacer les peines de prison pour les dirigeants de commerces ne respectant pas les fermetures administratives par des stages de citoyenneté. Le texte initial prévoyait des peines de prison et des amendes pour ces infractions. Ce rejet signifie que les peines d'emprisonnement restent en vigueur pour ces cas.

Résumé généré par IA