l'article 13 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Name: Scrutin n°8259 — l'article 13 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Start: 2026-07-10T00:00:00.000Z
End: 2026-07-10T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'Assemblée nationale a adopté l'article 13 bis, qui permet aux préfets de restreindre temporairement l'accès à certains lieux publics (comme les parcs ou les abords des gares) en cas de troubles à l'ordre public. Cette mesure vise à renforcer la sécurité et la tranquillité des citoyens, mais elle pourrait aussi limiter la liberté de circulation dans ces zones. Son application dépendra des décisions des autorités locales.

Résumé généré par IA

Par groupe politique

LFI-NFP15 votes

EPR12 votes

RN8 votes

DEM5 votes

ECOS4 votes

DR3 votes

HOR2 votes

SOC2 votes

GDR1 votes

l'article 13 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

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