l'amendement n° 186 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 13 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements

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En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer l'article 13 du projet de loi sur la sécurité, lequel prévoyait d'allonger la garde à vue à 72 heures dans certains cas. Cet article reste donc en vigueur, ce qui signifie que les forces de l'ordre pourront désormais retenir une personne suspectée jusqu'à trois jours avant de la présenter à un juge. Cela pourrait concerner des situations où les enquêtes sont complexes, mais cela suscite des débats sur l'équilibre entre efficacité policière et droits des citoyens.

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