l'amendement n° 473 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements

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En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer l'article 10 du projet de loi, lequel vise à intégrer le trafic de médicaments dans les outils de lutte contre la criminalité organisée. Si cet article avait été adopté, les enquêteurs auraient pu utiliser des méthodes d'investigation plus intrusives (comme des gardes à vue prolongées ou des écoutes) pour lutter contre ce trafic. En l'état, le texte reste donc en vigueur, mais son application concrète dépendra des débats ultérieurs.

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