l'amendement n° 434 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements

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En clair

Les députés ont voté pour supprimer une mesure qui prévoyait d'alourdir les peines (jusqu'à 1 an de prison et 15 000 € d'amende) pour la vente à la sauvette de tabac. Cette décision signifie que les sanctions restent celles d'avant (6 mois de prison et 3 750 € d'amende), sans modification pour les vendeurs ambulants. Elle ne change pas la lutte contre les réseaux criminels, mais évite une aggravation des peines pour les personnes précaires impliquées dans ce trafic.

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