l'amendement n° 107 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 terdecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à supprimer l'article 5 terdecies du projet de loi, qui étend les pouvoirs des agents de transport (comme ceux de la SNCF ou de la RATP) pour verbaliser les ventes à la sauvette dans les gares routières. Cet article reste donc en vigueur, ce qui signifie que ces agents pourront désormais constater et saisir ces infractions. Pour les citoyens, cela pourrait entraîner une augmentation des contrôles et des verbalisations dans les espaces de transport, sans pour autant renforcer directement leur sécurité ou leur tranquillité.
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