l'amendement n° 106 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 duodecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui voulait supprimer une mesure permettant aux agents des transports de saisir les stocks de marchandises vendues illégalement dans les lieux publics. Cette mesure, ajoutée par le Sénat, vise à lutter contre la vente à la sauvette, mais elle a été critiquée pour son caractère répressif envers les plus précaires. Concrètement, cette décision maintient le pouvoir actuel des agents de saisir uniquement les marchandises en vente illicite, sans étendre leurs missions à la saisie des stocks.

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