l'amendement n° 104 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de supprimer une mesure qui prolongeait de 7 à 14 jours la durée de validité d'une mise en demeure d'évacuation forcée pour un stationnement illicite de résidence mobile. Concrètement, cela aurait limité le pouvoir des autorités administratives à réappliquer une sanction sans contrôle judiciaire plus rapidement, en cas de nouveau stationnement irrégulier dans la même zone.

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