l'amendement n° 9 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 decies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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En clair
Cet amendement proposait de réduire à 24 heures le délai maximal pour que des gens du voyage évacuent un terrain après une mise en demeure administrative. Actuellement, ce délai est d’au moins 48 heures, voire plus selon les cas. Concrètement, cela aurait accéléré les procédures d’évacuation forcée, mais l’amendement a été rejeté en première lecture.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’amendement de mon excellent collègue Yoann Gillet vise à rétablir l’article 5 decies, supprimé en commission des lois, afin d’accélérer le traitement administratif et contentieux des procédures d’évacuation des stationnements illicites des résidences mobiles. Cet article de bon sens prévoit, d’une part, de fixer à vingt-quatre heures le délai d’exécution de la mise en demeure préfectorale, sans faculté de prolongation, et, d’autre part, de réduire de quarante-huit à vingt-quatre heures le déla…