l'article 5 nonies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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En clair
Cet article ajoute une précision à la loi de 2000 sur l’accueil des gens du voyage : il considère désormais comme des atteintes à la sécurité ou à la salubrité publiques le fait de se brancher illégalement à l’eau ou à l’électricité, ou d’occuper un terrain sans autorisation pour y installer un habitat sans système de collecte des déchets. Cela permet aux autorités de mieux encadrer ces situations, sans pour autant créer de nouvelles sanctions.
Résumé généré par IADétail des votes
59 députés
José Beaurain
RN
Edwige Diaz
RN
Michaël Taverne
RN
Tiffany Joncour
RN
Christine Loir
RN
David Magnier
RN
Serge Muller
RN
Kévin Pfeffer
RN
Angélique Ranc
RN
Catherine Rimbert
RN
Béatrice Roullaud
RN
Pieyre-Alexandre Anglade
EPR
Anthony Brosse
EPR
Vincent Caure
EPR
Prisca Thevenot
EPR
Christophe Mongardien
EPR
Christophe Marion
EPR
Astrid Panosyan-Bouvet
EPR
Charles Rodwell
EPR
Catherine Ibled
EPR
Sandrine Lalanne
EPR
Valérie Bazin-Malgras
DR
Émilie Bonnivard
DR
Ian Boucard
DR
Jean-Louis Thiériot
DR
Christelle Minard
DR
Laurent Croizier
DEM
Philippe Latombe
DEM
Delphine Lingemann
DEM
Maud Petit
DEM
Anne Bergantz
DEM
Xavier Albertini
HOR
Laetitia Saint-Paul
HOR
Anne-Cécile Violland
HOR