l'amendement n° 98 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 nonies A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
L’amendement adopté supprime un nouvel article qui aurait permis aux maires d’interdire le stationnement sur des terrains privés accessibles au public, même sans accord du propriétaire, si cela nuisait à la salubrité, la sécurité ou l’environnement. Cette suppression empêche donc l’ajout de ce pouvoir municipal dans le projet de loi. Concrètement, les maires ne pourront pas utiliser cette mesure pour réguler les occupations de terrains par les gens du voyage dans ces conditions.
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