l'article 5 octies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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En clair
Cet article durcit les peines pour certaines infractions liées à des dégradations ou destructions de biens ou d'espaces naturels. Concrètement, si une personne commet un vol ou une dégradation légère, mais que cette infraction s'accompagne par exemple de la destruction d'un site classé ou d'une atteinte à des espèces protégées, elle risque jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende. Cela vise à renforcer la protection des biens privés et de l'environnement.
Résumé généré par IADétail des votes
62 députés
José Beaurain
RN
Edwige Diaz
RN
Michaël Taverne
RN
Tiffany Joncour
RN
Christine Loir
RN
David Magnier
RN
Serge Muller
RN
Kévin Pfeffer
RN
Angélique Ranc
RN
Catherine Rimbert
RN
Pieyre-Alexandre Anglade
EPR
Anthony Brosse
EPR
Vincent Caure
EPR
Prisca Thevenot
EPR
Christophe Mongardien
EPR
Joséphine Missoffe
EPR
Christophe Marion
EPR
Astrid Panosyan-Bouvet
EPR
Charles Rodwell
EPR
Catherine Ibled
EPR
Sandrine Lalanne
EPR
Valérie Bazin-Malgras
DR
Émilie Bonnivard
DR
Ian Boucard
DR
Jean-Louis Thiériot
DR
Christelle Minard
DR
Laurent Croizier
DEM
Philippe Latombe
DEM
Delphine Lingemann
DEM
Anne Bergantz
DEM
Xavier Albertini
HOR
Laetitia Saint-Paul
HOR
Anne-Cécile Violland
HOR