l'amendement n° 96 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 octies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de supprimer l'article 5 octies, qui alourdit les peines pour occupation illicite d'un terrain en cas de circonstances aggravantes, passant de 1 an de prison et 7 500 € d'amende à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende. Son rejet signifie que ces nouvelles peines plus sévères entrent en vigueur, s'appliquant notamment en cas de dégradations ou d'atteintes à l'environnement.

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