l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
Cet article proposait d'augmenter les amendes pour certaines dégradations (de 500 € à 1 000 € et de 400 € à 750 €) et de rendre l'auteur des dégradations responsable des frais de nettoyage ou de remise en état du site, en plus de l'amende. Il a été rejeté par l'Assemblée nationale lors de la première lecture de ce projet de loi.
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