l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'article 5 septies de ce projet de loi, qui prévoyait des mesures spécifiques pour répondre rapidement à des troubles publics. Sans cet article, aucune nouvelle disposition légale n'est ajoutée sur ce point pour l'instant. Les citoyens ne voient donc pas de changement immédiat dans les règles applicables en matière de sécurité ou de tranquillité publique.
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