l'amendement n° 91 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
L'amendement proposait de supprimer l'article 5 septies, qui augmente les amendes forfaitaires pour occupation illégale d'un terrain et ajoute des frais de nettoyage à la charge des condamnés. Si l'amendement avait été adopté, les montants des amendes seraient restés à 500 €, 400 € et 1 000 € selon les cas, sans obligation de payer les frais de remise en état du site. Le rejet de l'amendement signifie que ces nouvelles règles entrent en vigueur.
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