l'amendement n° 8 de M. Pauget et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 5 sexies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de rétablir une mesure permettant de bloquer l’immatriculation des véhicules utilisés pour commettre une occupation illicite de terrain, lorsque l’amende correspondante n’a pas été payée. Concrètement, si un véhicule a servi à une telle infraction et que l’amende reste impayée, son propriétaire ne pourrait plus le faire immatriculer ou le transférer à un autre nom.