l'amendement n° 902 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui autorise, pour trois ans, certains services de renseignement à analyser les données des caméras de lecture des plaques d’immatriculation (LAPI) pour prévenir ou constater des infractions graves comme le crime organisé ou le vol de véhicules. Cette mesure, encadrée par des garanties (durée limitée, contrôle du Parlement et de la CNIL), doit maintenant être examinée par le Sénat avant de devenir éventuellement une loi.