le sous-amendement n° 943 de Mme Taurinya à l'amendement n° 902 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
Les députés ont rejeté le sous-amendement n°943 de Mme Taurinya, qui proposait de limiter à un mois maximum l'expérimentation de trois ans prévue par l'amendement gouvernemental n°902. Cela signifie que l'article 15 bis du projet de loi, tel qu'il a été adopté en première lecture, conserve la durée initiale de trois ans pour l'expérimentation de la surveillance des véhicules via les données LAPI.
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