l'amendement n° 273 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de supprimer la phrase « quel que soit son comportement » dans l’article 9, ce qui aurait limité les contrôles d’identité aux seules personnes présentant un comportement suspect ou des indices précis. Sans cette mention, la loi aurait autorisé des contrôles massifs et généralisés dans des zones étendues, sans justification individuelle, ce qui a été rejeté par l’Assemblée nationale.

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