l'amendement n° 460 (rect.) de M. Bernalicis et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une condition essentielle aux contrôles et fouilles prévus dans l'article 9 : ils devaient être autorisés par écrit par un procureur de la République, pour une durée maximale de 12 heures renouvelable. Concrètement, cela aurait renforcé le contrôle judiciaire sur ces opérations intrusives, limitant leur durée et leur portée géographique pour mieux protéger les libertés individuelles.

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