l'amendement n° 200 de M. Mathiasin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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En clair
L'amendement proposait de supprimer l'article 9, qui étendait les pouvoirs de contrôle et de visite des policiers et gendarmes dans des zones comme les frontières, les ports ou les aéroports, en plus des douaniers. Si l'amendement avait été adopté, ces agents n'auraient pas pu effectuer ces contrôles spécifiques dans ces lieux. Concrètement, cela aurait maintenu le rôle exclusif des douaniers dans ces missions, sans élargir les prérogatives des forces de police ou de gendarmerie.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 9 n’apporte pas de réponse immédiate aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, comme l’annonce pourtant le titre du projet de loi. Au contraire, il met en concurrence les forces de sécurité intérieure et les douanes. Cela risque de brouiller les lignes et d’entraîner de la confusion, ce qui est inefficace.J’ajoute qu’aucun argument de l’étude d’impact ne justifie cette mesure. L’objectif poursuivi par l’article 9, qui est de renforcer l…