le sous-amendement n° 983 de M. Bernalicis à l'amendement n° 897 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 8 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
Le sous-amendement n°983, proposé par le député Bernalicis (LFI), qui visait à supprimer l'interdiction administrative de circulation des véhicules basée sur une déclaration mensongère, a été rejeté lors d'un vote ordinaire à l'Assemblée nationale. Cela signifie que cette mesure, permettant à l'administration de suspendre un véhicule sans jugement préalable, reste incluse dans le projet de loi en cours d'examen. Le texte continue donc son parcours législatif avec cette disposition intacte.
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