l'amendement n° 446 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de réduire la durée maximale de fermeture administrative des commerces vendant du protoxyde d’azote de un mois à deux jours, et de supprimer la possibilité d’allonger cette fermeture en cas de récidive. Concrètement, cela aurait limité l’impact économique pour les commerçants en cas de sanction, tout en maintenant l’interdiction de vente aux mineurs déjà prévue par la loi. L’amendement a été rejeté, donc la durée initiale d’un mois reste applicable.
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