l'amendement n° 446 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Voir les 290 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait de réduire la durée maximale de fermeture administrative des commerces vendant du protoxyde d’azote de un mois à deux jours, et de supprimer la possibilité d’allonger cette fermeture en cas de récidive. Concrètement, cela aurait limité l’impact économique pour les commerçants en cas de sanction, tout en maintenant l’interdiction de vente aux mineurs déjà prévue par la loi. L’amendement a été rejeté, donc la durée initiale d’un mois reste applicable.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Ces cinq amendements concernent la fermeture administrative des commerces qui vendent du protoxyde d’azote, les quatre derniers étant des amendements de repli.Le premier problème que nous pose la fermeture administrative, c’est que, par nature, elle ne s’applique qu’aux commerces physiques. Or l’OFDT a montré que les bonbonnes de protoxyde d’azote qu’on se procure dans le but d’en inhaler le contenu ne sont pas achetées dans les commerces physiques. C’était le cas il y a dix ans mais, depuis 202…