l'amendement n° 226 de Mme Regol et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Name: Scrutin n°8142 — l'amendement n° 226 de Mme Regol et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Start: 2026-07-09T00:00:00.000Z
End: 2026-07-09T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait de supprimer la pénalisation de l'inhalation de protoxyde d'azote, qui était passible d'un an de prison et de 3 750 euros d'amende selon l'article 7 du projet de loi. Son rejet signifie que cette infraction reste punie, tout en maintenant les autres mesures du texte comme l'encadrement de la vente et de la distribution de cette substance. Concrètement, les règles sur le protoxyde d'azote restent strictes, avec des sanctions pour son usage détourné ou sa vente aux mineurs.

Résumé généré par IA