l'amendement n° 438 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de supprimer l’article 6 quater, qui modifie les règles de paiement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Concrètement, cet article allongeait le délai de paiement à 90 jours (au lieu de 45) si l’amende était fractionnée, avec un premier versement obligatoire dans les 45 jours. Il permettait aussi de reconnaître l’infraction dès ce premier paiement, empêchant toute contestation.

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