l'amendement n° 438 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer l’article 6 quater, qui modifie les règles de paiement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Concrètement, cet article allongeait le délai de paiement à 90 jours (au lieu de 45) si l’amende était fractionnée, avec un premier versement obligatoire dans les 45 jours. Il permettait aussi de reconnaître l’infraction dès ce premier paiement, empêchant toute contestation.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Dans une ambiance conviviale, jouissant du confort et de la climatisation, nous nous apprêtons à fixer les modalités des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) que l’on compte infliger à la population française. On introduit toujours plus de motifs d’en prononcer ; les montants se font de plus en plus exorbitants, si bien qu’ils posent un risque d’indigence. En effet, celles et ceux qui n’ont pas les moyens de les payer se retrouvent à devoir des centaines, voire des milliers d’euros.C’est là q…