l'amendement n° 85 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Name: Scrutin n°8119 — l'amendement n° 85 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Start: 2026-07-09T00:00:00.000Z
End: 2026-07-09T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à supprimer l'article 5 du projet de loi, qui étendait la procédure administrative d'évacuation forcée des squats à de nouveaux cas, comme les locations touristiques ou les locaux commerciaux. Cet article permet désormais aux autorités d'expulser plus rapidement des occupants sans passer par un juge, ce qui peut concerner des citoyens en situation précaire ou des propriétaires de locaux occupés illégalement.

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