l'amendement n° 85 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
L'amendement proposait de supprimer l'article 5, qui étendait la procédure administrative d'évacuation forcée des squats à de nouveaux cas, comme le maintien dans un logement après un contrat de location de meublé touristique (type Airbnb) ou dans des locaux commerciaux, agricoles ou professionnels. En rejetant cet amendement, l'Assemblée nationale a maintenu ces nouvelles dispositions, renforçant ainsi les pouvoirs d'évacuation sans intervention systématique d'un juge. Concrètement, cela facilite les expulsions dans ces situations, sans modifier les règles pénales existantes.
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