l'amendement n° 84 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de supprimer l'ajout d'une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros (400 euros minorée, 1 000 euros majorée) pour le délit de non-respect des restrictions imposées aux supporters par un arrêté municipal ou préfectoral lors d'une manifestation sportive. Sans cet amendement, le texte adopté prévoit que les personnes enfreignant ces règles pourraient payer cette amende pour éviter un procès, ce qui n'était pas prévu initialement.

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