l'amendement n° 84 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement qui proposait de supprimer une nouvelle amende forfaitaire pour les supporters sportifs ne respectant pas les restrictions de déplacement imposées par les préfets. Cette décision signifie que cette amende pourra être appliquée à l'avenir si un supporter enfreint ces règles. Concrètement, cela pourrait entraîner des sanctions financières immédiates pour les personnes concernées, sans passer par un procès.

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