l'amendement n° 83 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer un article qui étendait les pouvoirs des préfets pour restreindre les déplacements des supporters autour des stades, en ajoutant notamment la possibilité d’instaurer des amendes forfaitaires de 500 euros en cas d’infraction. Son rejet signifie que ces nouvelles mesures, comme les interdictions de périmètres ou les amendes, restent en vigueur dans le texte de loi. Concrètement, les autorités conservent ces outils pour encadrer les supporters en cas de troubles à l’ordre public.
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