l'amendement n° 889 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de rétablir l’article 4 du projet de loi, qui avait été supprimé, pour étendre les interdictions administratives de stade (IAS). Concrètement, cela aurait permis aux préfets d’interdire l’accès à des lieux de rassemblement de supporters, comme les cortèges, pendant 12 heures avant et après une manifestation sportive, et d’imposer un pointage unique pour éviter les confrontations.
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