le sous-amendement n° 1071 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait qu’en cas de paiement d’une amende pour usage d’engins pyrotechniques dans un stade, l’interdiction administrative de stade (IAS) soit automatiquement annulée. Concrètement, cela aurait évité des procédures judiciaires inutiles tout en facilitant le recouvrement des amendes. Le sous-amendement a été rejeté, donc l’article 4 reste supprimé comme initialement prévu.