le sous-amendement n° 1070 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Ce sous-amendement proposait de modifier une règle du code du sport concernant les obligations de pointage pour les personnes interdites de stade. Il voulait limiter cette obligation aux cas où la personne montre clairement qu'elle cherche à contourner son interdiction, sauf si elle représente un danger grave et immédiat pour les biens ou les personnes. Ce changement aurait restreint les conditions d'application de cette mesure, en la rendant plus stricte.