le sous-amendement n° 1070 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté ce sous-amendement qui proposait de limiter les obligations de pointage (un contrôle régulier en commissariat) pour les personnes interdites de stade. Cela signifie que le texte actuel reste en vigueur : les autorités pourront imposer ces contrôles même sans preuve de tentative de contournement de l'interdiction, sauf en cas de risque grave pour la sécurité. Pour les citoyens concernés, cela maintient une mesure de surveillance plus stricte.