le sous-amendement n° 933 de M. Bernalicis et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une condition existante pour imposer une obligation de pointage aux personnes sous interdiction administrative de stade (IAS). Concrètement, cela aurait rendu automatique cette obligation, sans avoir à vérifier si la personne semble vouloir éviter cette interdiction. Le sous-amendement a été rejeté, donc l'obligation de pointage reste soumise à des conditions strictes.
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