le sous-amendement n° 932 de Mme Taurinya à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements

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En clair

Ce sous-amendement proposait que l'interdiction administrative de stade (IAS) cesse automatiquement dès qu'une décision judiciaire définitive est rendue sur les faits qui l'ont justifiée. Concrètement, cela aurait évité que des interdictions administratives soient maintenues après un classement sans suite ou une amende, en clarifiant que l'IAS ne peut pas servir de sanction supplémentaire à celle prononcée par la justice.

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