le sous-amendement n° 1066 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Ce sous-amendement proposait que l'interdiction administrative de stade (IAS), qui empêche une personne d'assister à des événements sportifs, soit automatiquement levée dès qu'un jugement définitif (acquittement ou autre décision) est rendu sur les faits qui l'ont justifiée. Concrètement, si une personne était interdite de stade puis innocentée par la justice, elle n'aurait plus à attendre pour voir cette sanction administrative annulée.