le sous-amendement n° 1065 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un sous-amendement qui proposait d'imposer un délai d'un mois pour engager une procédure avant une mesure administrative (IAS) liée à l'ordre public. Sans ce délai, l'autorité préfectorale pourrait agir plus tardivement, ce qui pourrait concerner des citoyens impliqués dans des troubles publics. L'impact concret dépendra des règles finalement adoptées dans la loi.