le sous-amendement n° 1065 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Ce sous-amendement propose d'ajouter un délai d'un mois pour que l'autorité préfectorale engage une procédure contradictoire avant de prononcer une IAS (mesure administrative). Concrètement, cela signifie que si les faits justifiant cette mesure sont connus aujourd'hui, la procédure doit commencer dans le mois, sinon la mesure ne pourra plus être appliquée. L'objectif est d'éviter que l'IA ne soit utilisée comme une sanction tardive, ce qui irait à l'encontre de son but préventif.