le sous-amendement n° 1064 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'obliger les préfets à respecter une procédure contradictoire avant d'interdire l'accès à un stade, en permettant à la personne concernée d'accéder à l'intégralité du dossier la concernant. Concrètement, cela aurait renforcé les droits des supporters en leur donnant plus de moyens pour contester une éventuelle sanction. Le sous-amendement a été rejeté, donc cette obligation ne s'appliquera pas dans sa forme actuelle.