le sous-amendement n° 1063 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de limiter strictement les interdictions administratives de stade aux matchs classés niveau 5 par la DNLH, considérés comme les plus à risque. Il exigeait un arrêté préfectoral spécifique, validé par la DNLH, pour étendre ces interdictions aux cortèges de supporters. Le rejet de ce sous-amendement signifie que ces restrictions ne seront pas encadrées de cette manière précise dans le texte final.